La Cour d’Appel de Paris confirme l’application au cas par cas des barèmes MACRON

La Cour d’Appel de Paris confirme l’application au cas par cas des barèmes MACRON

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019

Depuis de nombreux mois, les barèmes des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refuse de l’appliquer car ils seraient contraires à certaines dispositions internationales et européennes.
En juillet 2019, la Cour de Cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.
En effet, l’avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du droit international et européen.
(Avis n° 15012 et n° 15013 de la formation plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019)
Pour la première fois la Cour de Cassation a accepté de donner son avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec des dispositions européennes et internationales ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’à présent.
Cependant, malgré cet avis favorable de la Cour de cassation pour l’application des barèmes MACRON, plusieurs Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliquer ces barèmes à la suite de cette décision
La saga concernant l’application des barèmes MACRON continue avec une décision de la Cour d’Appel de Paris du 18 septembre qui ouvre la voie à la possibilité d’écarter les barèmes si la réparation n’est pas appropriée.
Cette prise de position de la Cour d’Appel de Paris est très proche de la position de la Cour d’Appel de Reims exprimée dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 qui précise que les Barèmes MACRON n’étaient pas contraires aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié »
Reims. Ch. Soc. 25 sept. 2019, n°19/00003

Pour fonder sa position, la Cour d’Appel de Paris affirme que la convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), comme la charte européenne, s’appliquent aux juridictions françaises, et que le salarié doit se voir allouer une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
Ainsi, la Cour d’Appel estime que la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce. Il n'y a donc pas lieu de déroger au barème.
Une décision qui s’inscrit dans la lignée de celle de la Cour d’Appel de Reims.
Cour d’appel de Paris, chambre 3, 18 septembre 2019, n° RG 17/06676
 
 

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.