Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

La salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas tenue d’accepter la proposition de réintégration formulée un mois et demi après qu’elle ait informé l’employeur de sa grossesse.

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les conséquences d’une offre de réintégration proposée tardivement à une salariée licenciée en état de grossesse:

-Le caractère tardif de la décision de réintégrer : lorsqu’une salariée, notifie à son employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge apprécie le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance par l’employeur de cet état. De l’arrêt du 15 décembre 2015 de la Cour de cassation, il ressort qu’une offre de réintégration proposée environ un mois et demi après la notification de l’état de grossesse est tardive.

-L’indemnisation de la salariée qui refuse sa réintégration : si, à la suite de la notification par la salariée d’un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, l’employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-10.522, Publié au bulletin

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