Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adressé au salarié.

Cette lettre de licenciement doit respecter un formalisme très particulier. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre au salarié contre décharge, au minimum 2 jours francs après la date de l’entretien préalable.

Le Contenu de la lettre de licenciement est également très encadré. Ainsi,  elle doit obligatoirement comporter de façon précise le ou les motifs invoqués par l’employeur.

De plus, la Cour de Cassation par un arrêt récent précise que la lettre de licenciement doit indiquer de façon claire l’auteur de la lettre de licenciement. En effet, ayant constaté que la signature de la lettre de licenciement était illisible et que la mention « le responsable » ne permettait pas d’en identifier l’auteur, la Cour de Cassation a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il convient donc pour l’employeur de porter une attention toute particulière non seulement à la rédaction de la lettre de licenciement mais également à l’identification  de son auteur afin d’éviter une requalification du licenciement.

Cass. Soc. 16 juin 2016 n° 14-27154

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