Confinement et contrôle technique

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Auteur : PEROTIN Pierre Jean
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements suivants : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>