Droit public

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisi... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>