La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation. Le délai de rétractation  démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture.

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt très récent du 14 janvier 2016, complète sa jurisprudence en matière de rupture conventionnelle en précisant, pour la première fois, qu’une demande d’homologation ne peut pas intervenir avant la fin du délai de rétractation.

En effet, à l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture.

Cass. Soc. 14 janvier 2016 n°14-26220

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