Médecin mission de service public

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre cha... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>