Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers

Auteur : POULAIN Amélie
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l’interdiction faite à un distributeur agréé, dans le cadre d’un contrat de distribution sélective, d’avoir recours à des plateformes en ligne tierces pour la vente de parfums de luxe. L’affaire concernait la société Coty Germany qui, en tant que fournisseur d... Lire la suite

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